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L’enregistrement des Pactes Civils de Solidarité (PACS) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017. Le passage du Pacs en mairie (et non plus au tribunal) est une mesure de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle publiée au Journal officiel du 19 novembre 2016 (article 48).
Un décret publié au Journal officiel du 10 mai 2017 précise les modalités de transfert aux officiers de l’état civil de l’enregistrement des déclarations, des modifications et des dissolutions des pactes civils de solidarité.
Jusqu’au 1er novembre 2017 les personnes qui vouaient conclure un Pacs devaient faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs en s’adressant soit au tribunal d’instance compétent (lieu de leur résidence commune) ;soit à un notaire.
Les partenaires qui ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser au consulat de France compétent.
Rappel :
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
décret du 6 mai 2017 consultable ici
article du magazine Biens à vendre chez vos Notaires:
