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État civil

Permis de conduire:

Depuis 2009, les conducteurs peuvent accéder à leur solde de points via le site sécurisé https://www.telepoints.info cette information est gratuite.
Pour récupérer des points il est possible de participer à des stages de sensibilisation aux risques routiers; renseignements: www.permisapoints.fr

LA CARTE D’IDENTITÉ NATIONALE (CNI)

Permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.
Elle n’est pas obligatoire.

En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination).

A qui s’adresser ?

La demande doit être déposée auprès de la mairie du lieu de domicile.
Le demandeur doit se présenter personnellement au guichet.
La demande est rédigée sur un formulaire remis uniquement sur place.
Attention : les ressortissants vivant à l’étranger doivent s’adresser au consulat.

Délai d’obtention

Environ 3 semaines

Validité

10 ans

Bénéficiaires

Le demandeur doit être de nationalité française.
Il doit être âgé d’au moins 18 ans ou être émancipé.
Pour les mineurs : sa présence est exigée lors du dépôt de la demande de CNI.
Il doit être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).

Coût

Pour une première demande, ou pour un renouvellement, si l’ancienne carte est présentée : gratuit.
Si l’ancienne CNI ne peut pas être présentée (perte ou vol) : 25 € en timbre fiscal.

Pièces justificatives à fournir

Pour une 1ère demande

  • Une pièce d’identité ou tout autre document officiel avec photographie
  • 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (Ft 35 mm x 45 mm)
  • Justificatif d’état civil du demandeur (extrait d’acte de naissance avec filiation)
  • Justificatif de domicile (facture électricité, eau ou téléphone)
  • Justificatif d’autorité parentale (pour les mineurs)

Pour un renouvellement

  • L’ancienne carte nationale d’identité.
  • 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (Ft 35 mm x 45 mm)
  • Justificatif d’état civil du demandeur (extrait d’acte de naissance avec filiation)
  • Justificatif de domicile (facture électricité, eau ou téléphone)
  • Justificatif d’autorité parentale (pour les mineurs)

Les originaux de l’ensemble de ces pièces doivent être présentés.
Le demandeur doit également remettre les photocopies des pièces qui restent en sa possession
(pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatif de nationalité française).

En cas de perte de la carte nationale d’identité.
Faire une déclaration à la mairie.

En cas de vol de la carte nationale d’identité.
Faire une déclaration à la gendarmerie.

Comment faire établir une nouvelle carte d’identité suite à perte ou vol ?
Les formalités sont identiques à celles pour l’obtention d’une première carte nationale d’identité.
En plus des pièces exigées, le demandeur devra fournir le récépissé de la déclaration de vol (en cas de vol) et un timbre fiscal de 25 €.

LE PASSEPORT

Depuis le 28 juin 2009, toute demande de passeport conduit à la délivrance d’un passeport biométrique.
Ils sont délivrés désormais à la mairie de Perros-Guirec qui est équipée d’une machine (appelée « station ») permettant l’enregistrement des demandes de passeport.

Pour les pièces justificatives à fournir, voir le site : http://vosdroits.service-public.fr/

Le recensement national

Toute personne, garçon ou fille, de nationale française doit se faire recenser, auprès de la mairie,
entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

Les français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Pourquoi se faire recenser, justificatifs à pourvoir,
Voir informations sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/

La carte grise

La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant, en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir : l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques…). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier.

Les pièces à fournir :

  • Une pièce d’identité (en cours de validité)
  • Un justificatif de domicile
  • Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen d’un formulaire disponible en mairie ou téléchargeable ci-dessous
  • Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge
  • Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué depuis le 1er janvier)
  • Le certificat de non-gage: pour la demande de carte grise d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre département, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé
  • Un chèque du montant de la taxe due
  • L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
    • la mention « vendu le… » ou « cédé le… »
    • la date et l’heure de la vente
    • la signature du vendeur
  • Sur l’ancien modèle : le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé
  • Sur le nouveau modèle : le bas de la carte est à découper

Services administratifs

Cahier pratique

 

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