Loueurs de meublés saisonniers même occasionnels : pensez à déclarer votre location en mairie...

Loueurs de meublés saisonniers même occasionnels : pensez à déclarer votre location en mairie...

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nov. 28, 2022 - lun.
Trévou-Tréguignec, France
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Loueurs de meublés saisonniers même occasionnels : pensez à déclarer votre location en mairie...

Quelques loueurs de meublés saisonniers qui publient leurs annonces sur l’une des nombreuses  plateformes de mise en location et/ou de réservation ne sont pas déclarés en mairie.
Cette déclaration est obligatoire. 
Manquement délibéré ou par méconnaissance de la loi…? 
Pour vous mettre à jour, merci de prendre contact  avec la mairie de Trévou : par téléphone au 02.96.23.71.92 et / ou par mail communication@trevou-treguignec.bzh   
Sans déclaration de leur part et sans télédéclaration de la taxe de séjour perçue des vacanciers les loueurs non déclarés pourront recevoir du Trésor Public une taxation d’office pour toute la période et pour la capacité d’accueil affichée.

Il est vivement recommandé de procéder à cette déclaration en mairie au plus vite si vous ne l’avez pas encore fait.
Tout ou partie d’une résidence principale ou secondaire proposé​e​ à la location saisonnière doit faire l’objet d’une déclaration en mairie de meublé de tourisme (cerfa n°14004*03) ou de chambre d’hôte​s​ (cerfa n°13566*02). Les formulaires sont disponibles en mairie ​et sur internet. Une fois le formulaire dûment complété​,​ il doit être remis en mairie ​contre récépissé. cerfa_14004-03 déclaration meublé saisonnier    
cerfa_13566-02 déclaration chambre d hote
Pour mémoire la taxe de séjour doit être perçue par les propriétaires selon un barème très précis et c’est le vacancier qui doit s’en acquitter:

Tarifs 2019-2020-2021 :

Autres infos sur le site de la commune ici

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