Loueurs saisonniers: Contribution à l'audiovisuel public (= ex redevance TV) pour votre location saisonnière: à payer  pour éviter amendes et intérêts de retard                         Trévou-Tréguignec

Loueurs saisonniers: Contribution à l'audiovisuel public (= ex redevance TV) pour votre location saisonnière: à payer pour éviter amendes et intérêts de retard Trévou-Tréguignec

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sept. 30, 2022 - ven.
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Loueurs saisonniers: Contribution à l'audiovisuel public (= ex redevance TV) pour votre location saisonnière: à payer  pour éviter amendes et intérêts de retard                         Trévou-Tréguignec

Conseils pour éviter d’avoir la redevance sur l’Audiovisuel  à payer  pour 2019 avec les rappels pour 2016-2017-2018 avec amendes et intérêts de retard.

Nous savons que le Trésor Public trouve les annonces des propriétaires sur les sites de locations et contrôle s’il y a un téléviseur annoncé ou pas….  Si vous possédez des locaux uniquement dédiés à la location saisonnière équipés d’un téléviseur et si le locataire n’est pas redevable de la taxe d’habitation pour ce local, vous êtes redevable(s) de la contribution à l’audiovisuel public selon les modalités applicables aux redevables professionnels (BOI-TFP-CAP-20 au III-A-1 § 70 à 90). Vous devez alors acquitter la contribution à l’audiovisuel public en déposant une déclaration 3310 A accompagnée du règlement auprès de votre service gestionnaire.   Voir plus d’infos sur le site impôts.gouv ici.   Formulaire à télécharger ici; ligne 56 à compléter; montant dû 139€ à régler pour le 25 avril de chaque année..: formulaire 3310-a-sd_2533 pour redevance sur audiovisuel

Notez que vous ne recevrez pas d’avis de paiement de cette redevance TV. mais si vous ne la payez pas de vous-même(s) vous risquez un rattrapage sur 2016-2017-2018 avec doublement pour amendes plus intérêts de retard et paiement 2019; soit environ 1000€ par logement. Des trévousiens en ont fait l’expérience et avaient un mois pour faire appel.

Rappel d’une info de novembre 2018 et de mars 2019.

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