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Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les propriétaires de gîtes, chambres d’hôtes, résidences secondaires mettant leurs biens en location saisonnière se voient réclamer des droits d’auteur par la Sacem. Cette disposition ne peut s’appliquer que dans certains cas.
La Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (Sacem) demande aux propriétaires de locations saisonnières de payer la somme de 223,97 € TTC (198,01 € hors taxe) « s’ils mettent une télévision, une radio, un lecteur CD… à disposition de leurs clients afin de rendre leur séjour plus agréable ».
La Sacem indique que « dès lors que des œuvres protégées sont diffusées – de manière directe ou enregistrée – dans des locaux proposés au commerce comme l’est une location saisonnière, il y a un acte de communication au public soumis à droits d’auteur ».
Le forfait demandé représente 105 à 110 jours de location par an en moyenne, soit 2 € par jour.
Des droits d’auteurs dans certaines situations
Le paiement des droits d’auteur ne s’applique en réalité que dans certaines situations. Selon un arrêt du 7 décembre 2006 de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) et l’arrêt CNN de la Cour de cassation de 1994, la Sacem est en droit de réclamer des droits d’auteurs dans les deux cas suivants :
- la sonorisation forcée d’un espace recevant du public ;
- la réception d’un signal télévisé retransmis sur toutes les télévisions du logement.
Une amende en cas de non-paiement
À défaut de paiement, la Sacem envoie une relance de « mise en conformité juridique » précisant la jurisprudence de la Cour de cassation. Les propriétaires refusant toujours de payer risquent une amende pouvant atteindre jusqu’à 300 000 €.
La Sacem indique qu’elle peut être amenée à réaliser des contrôles. « Nos 150 agents sur le territoire sont autorisés à entrer légalement dans les domiciles entre deux locations pour vérifier l’existence d’un téléviseur ou d’une radio ». Dans les faits, ils ne peuvent pas entrer dans le logement sans l’autorisation de l’hébergeur.
Publié le 26 juillet 2022
