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La contribution à l’audiovisuel public, anciennement redevance Télé, est due par les loueurs saisonniers qui mettent à disposition de leurs vacanciers un téléviseur. Elle est à régler pour le 25 avril, (138€) .. infos et formulaire 2022 ci-dessous
Information du portail “impots.gouv.fr” Cerfa à télécharger ici et à compléter ligne 56 :
Votre situation est particulière ? Retrouvez toutes les informations sur le portail “impots.gouv.fr” ici
Nous savons que le Trésor Public trouve les annonces des propriétaires sur les sites de locations et contrôle s’il y a un téléviseur annoncé ou pas…. Si vous possédez des locaux uniquement dédiés à la location saisonnière équipés d’un téléviseur et si le locataire n’est pas redevable de la taxe d’habitation pour ce local, vous êtes redevable(s) de la contribution à l’audiovisuel public selon les modalités applicables aux redevables professionnels (BOI-TFP-CAP-20 au III-A-1 § 70 à 90). Vous devez alors acquitter la contribution à l’audiovisuel public en déposant une déclaration 3310 A accompagnée du règlement auprès de votre service gestionnaire. Voir plus d’infos sur le site impôts.gouv ici. Formulaire à télécharger ci-dessous; ligne 56 à compléter; montant dû 138€ à régler pour le 25 avril de chaque année..:
Vous pouvez retrouver ce formulaire sur le site du gouvernement ici.
Notez que vous ne recevrez pas d’avis de paiement de cette redevance TV. mais si vous ne la payez pas de vous-même(s) vous risquez un rattrapage sur 2019-2020 et 2021 avec doublement pour amendes plus intérêts de retard et paiement 2020; soit environ 1000€ par logement.
Les loueurs de meublés qui sont redevables de la TVA ne sont pas concernés par la date du 25/04 et bénéficient d’un report de 3 mois en raison de la crise sanitaire.
Message du Trésor Public: Pour les professionnels, le tarif de la contribution à l’audiovisuel public diminuera au titre de l’année 2020 :
– 552 € pour les appareils installés dans un établissement ou partie d’établissement qualifié de débits de boissons (352 € dans les départements d’Outre-mer) ;
– 138 € pour les appareils installés dans les établissements autres que les débits de boissons (88 € dans les départements d’Outre-mer).
La contribution à l’audiovisuel public doit être télédéclarée et télépayée à l’appui de la déclaration de TVA ou de son annexe. Si vous déposez la déclaration n° 3310 A auprès du service des impôts des entreprises dont relève votre principal établissement ou siège social, votre paiement devra être joint à votre déclaration.
Pour plus d’informations, rendez-vous sur le site impots.gouv.fr (rubrique : Accueil, en saisissant dans le moteur de recherche : “Comment déclarer et payer ma Contribution à l’audiovisuel public ?”).
