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Trévou-Tréguignec information travaux dans propriétés privées

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La Déclaration Préalable de Travaux
La modification de l’aspect extérieur d’une façade est assujettie à une déclaration préalable de travaux. Le dossier est à déposer avec plans et photos en 4 exemplaires à la mairie dont dépend l’habitation. Le formulaire de déclaration est le document cerfa N°13703*06; téléchargeable gratuitement sur le site www.service-public.fr  (ici: cerfa_13703-06 pour déclaration de travaux) ou disponible dans la mairie concernée. Le délai d’instruction est généralement d’un mois à partir de la date de dépôt, sauf dans les cas relevant de la législation sur les sites classés. Dans l’intervalle un état des lieux contradictoire peut être fait si la maison est mitoyenne.
La déclaration préalable permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur. Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagement de faible importance.
Travaux concernés:
Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un plan d’occupation des sols (POS),
  • construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m,
  • construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m,
  • travaux modifiant l’aspect initial extérieur d’une construction (par exemple, remplacement d’une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade),
  • travaux de ravalement s’ils se déroulent dans un espace faisant l’objet d’une protection particulière (par exemple, abord d’un monument historique),
  • changement de destination d’un local (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment,
  • réalisation d’une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Lorsque la mairie accepte la demande de déclaration préalable, la décision prend la forme d’un arrêté.

Cette décision vous est adressée par lettre recommandée avec avis de réception.

Durée de validité:

La durée de validité d’une décision de non opposition à la déclaration préalable est de 3 ans. Ce délai peut être prorogé de 2 fois 1 an.

La demande de prorogation doit être faite par courrier en double exemplaire 2 mois au moins avant l’expiration du délai de validité initiale de votre déclaration préalable. Ce courrier doit être adressé par lettre recommandé avec avis de réception ou déposé en mairie.

Cahier pratique

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Mairie Trévou-Tréguignec
Place du 19 mars 1962
22660 Trévou-Tréguignec

mairie@trevou-treguignec.bzh
Tel: 02 96 23 71 92

Le maire: pierre.adam@trevou-treguignec.bzh

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