Permis de construire, autorisation de travaux, ....

Permis de construire, autorisation de travaux, ....

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mai 17, 2022 - mar.
Trévou-Tréguignec, France
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Permis de construire, autorisation de travaux, ....

Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez choisir de déposer votre permis de construire et plus largement votre demande d’autorisation d’urbanisme (déclaration préalable, permis d’aménager, permis de démolir…) par voie électronique pour la réalisation de vos travaux (construction ou extension, ravalement, clôture, abri de jardin, fenêtres, panneaux solaires…)

  • Permis de construire : Le permis de construire est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie. Il concerne les constructions nouvelles, même sans fondation, de plus de 20 m². Il est obligatoire pour certains travaux d’extension des bâtiments existants et pour leur changement de destination : Il existe 5 types de destinations : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipements d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Il y a changement de destination lorsque l’on passe d’une catégorie à une autre.. Les travaux qui ne relèvent pas du permis de construire nécessitent en principe une déclaration préalable de travaux.  Délai 2 à 6 mois
  • Déclaration préalable de travaux : Une déclaration préalable de travaux (DP) est exigée pour des travaux qui ne sont pas soumis à un permis de construire. La DP peut être obligatoire pour l’agrandissement d’un bâtiment existant, pour des travaux modifiant son aspect extérieur ou pour changer sa destination (une grange devenant un hôtel par exemple). Elle est également nécessaire pour certaines constructions nouvelles. La DP permet à la mairie de vérifier que vous respectez les règles d’urbanisme en vigueur. Délai : 1 à 2 mois
  • Le Permis d’aménager : Le permis d’aménager est une autorisation d’urbanisme. Il permet à la mairie de contrôler l’aménagement d’un lotissement, d’un camping, d une aire de stationnement ou d’un terrain de sports ou de loisirs. Délai : 3 à 6 mois
  • Le Permis de démolir : Le permis de démolir est une autorisation d’urbanisme. Vous devez l’obtenir avant la démolition partielle ou totale d’une construction située dans un secteur où ce permis est obligatoire. Lorsque la démolition est liée à un projet de construction ou d’aménagement, la demande peut être faite avec la demande de permis de construire ou d’aménager. Délai :2 mois
  • Le Certificat d’urbanisme : Le certificat d’urbanisme est un document d’information, ce n’est pas une autorisation. Il en existe 2 types : le certificat d’information et le certificat opérationnel. Le 1er donne les règles d’urbanisme sur un terrain donné, le 2e vous renseigne sur la faisabilité d’un projet. La demande de certificat est facultative, mais elle est recommandée dans le cadre de l’achat d’un bien immobilier (terrain à bâtir ou immeuble) ou d’une opération de construction.    Délai : 1 à 2 mois
  • Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Trévou-Tréguignec  est consultable ici.
  • Consulter le cadastre : Le plan cadastral français disponible en ligne est composé de 597073 feuilles de plan aux formats image ou vecteur.Ce service vous permet de rechercher, consulter et commander ces feuilles de plan.
    • 592584 plans vecteurs
    • 4489 plans images

     

  • ATTENTION :  Suite à votre dépôt en ligne, vous devez recevoir  sur votre messagerie: 
     
    un AEE : Accusé d’envoi électronique sous 1 jour. Cet AEE atteste de la réception de votre dossier par le service urbanisme de la commune. Il justifie de la date de démarrage des délais d’instruction.
    un ARE : Accusé de réception électronique sous un délai de 10 jours maximum. Cet ARE atteste de la réception et de l’enregistrement de votre dossier par le service Urbanisme de la commune. Il vous donne le numéro d’enregistrement de votre dossier.
    Si vous n’avez pas reçu d’AEE et/ou ARE dans les délais indiqués, vous devez prendre contact avec le support GNAU : gnau.demat@lannion-tregor.communautéATTENTION :
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