locations saisonnières et animaux

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déc. 4, 2022 - dim.
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Locations saisonnières et animaux

  1. les animaux sur les plages:
    Les plages de Trestel et du Royau sont interdites aux animaux en été de 8h30 à 20h30.
    Le Port Le Goff  et le Port du Royau (bordés par le GR 34)leur sont autorisés.
  2. les animaux sont-ils autorisés dans les locations saisonnières?
    Les risques de dommages ou de bruits causés par un animal poussent certains propriétaires à interdire la détention d’animaux via une clause prévue au sein du contrat de location. Mais cette pratique est-elle autorisée par la loi ?
    Jusqu’à récemment, la législation prévoyait qu’était réputée non-écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d’un animal familier dans un local d’habitation. Une telle clause prévue au sein d’un contrat de location devait donc automatiquement être considérée comme nulle.
    Cependant, la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 (article 96) a apporté une exception à cette règle en ce qui concerne les contrats de location saisonnière de meublés de tourisme*.  Pour ce type de location, le bailleur peut désormais prévoir d’interdire la détention d’un animal familier via une clause figurant au sein du contrat.
    Cette exception ne concerne que les meublés de tourisme*. C’est-à-dire les contrats correspondant aux critères et aux règles applicables à ce type de location. Dans les autres cas, si le logement n’est pas classé, la détention d’un animal familier ne peut pas être interdite par le loueur, que celui-ci soit un professionnel ou non. Cependant, le propriétaire peut toujours interdire la détention d’un animal lorsque celui-ci est classé dans la catégorie des chiens d’attaque.
  • Un meublé de tourisme est soumis à des règles spécifiques. Procédure de déclaration, critères de classement, imposition…
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