État civil

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Permis de conduire:

Depuis 2009, les conducteurs peuvent accéder à leur solde de points via le site sécurisé https://www.telepoints.info cette information est gratuite.
Pour récupérer des points il est possible de participer à des stages de sensibilisation aux risques routiers; renseignements: www.permisapoints.fr

LA CARTE D’IDENTITÉ NATIONALE (CNI)

Permet à son titulaire de certifier de son identité, même lorsqu’elle est périmée, sous réserve dans ce cas, que la photo soit ressemblante.
Elle n’est pas obligatoire.

En cours de validité, elle vaut document de circulation transfrontière pour se rendre dans les pays de l’Union Européenne et, sous certaines conditions, dans certains pays tiers (se rapprocher des services de l’ambassade ou du consulat du pays de destination).

A qui s’adresser ?

Informations officielles sur le site du gouvernement

Délai d’obtention

Environ 3 semaines

Validité

Bénéficiaires

Le demandeur doit être de nationalité française.
Il doit être âgé d’au moins 18 ans ou être émancipé.
Pour les mineurs : sa présence est exigée lors du dépôt de la demande de CNI.
Il doit être accompagné d’une personne exerçant l’autorité parentale (père, mère, tuteur).

Coût

Pour une première demande, ou pour un renouvellement, si l’ancienne carte est présentée : gratuit.
Si l’ancienne CNI ne peut pas être présentée (perte ou vol) : 25 € en timbre fiscal.

Pièces justificatives à fournir

Pour une 1ère demande

  • Une pièce d’identité ou tout autre document officiel avec photographie
  • 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (Ft 35 mm x 45 mm)
  • Justificatif d’état civil du demandeur (extrait d’acte de naissance avec filiation)
  • Justificatif de domicile (facture électricité, eau ou téléphone)
  • Justificatif d’autorité parentale (pour les mineurs)

Pour un renouvellement

  • L’ancienne carte nationale d’identité.
  • 2 photographies d’identité identiques, récentes et parfaitement ressemblantes, de face, tête nue (Ft 35 mm x 45 mm)
  • Justificatif d’état civil du demandeur (extrait d’acte de naissance avec filiation)
  • Justificatif de domicile (facture électricité, eau ou téléphone)
  • Justificatif d’autorité parentale (pour les mineurs)

Les originaux de l’ensemble de ces pièces doivent être présentés.
Le demandeur doit également remettre les photocopies des pièces qui restent en sa possession
(pièce d’identité, justificatif de domicile, justificatif de nationalité française).

En cas de perte de la carte nationale d’identité.
Faire une déclaration à la mairie.

En cas de vol de la carte nationale d’identité.
Faire une déclaration à la gendarmerie.

Comment faire établir une nouvelle carte d’identité suite à perte ou vol ?
Les formalités sont identiques à celles pour l’obtention d’une première carte nationale d’identité.
En plus des pièces exigées, le demandeur devra fournir le récépissé de la déclaration de vol (en cas de vol) et un timbre fiscal de 25 €.

LE PASSEPORT

Depuis le 28 juin 2009, toute demande de passeport conduit à la délivrance d’un passeport biométrique.
Ils sont délivrés désormais à la mairie de Perros-Guirec qui est équipée d’une machine (appelée “station”) permettant l’enregistrement des demandes de passeport.

Pour les pièces justificatives à fournir, voir le site : http://vosdroits.service-public.fr/

Le recensement national

Toute personne, garçon ou fille, de nationale française doit se faire recenser, auprès de la mairie,
entre la date de ses 16 ans et la fin du 3ème mois suivant.

Les français non recensés lors de cette période peuvent régulariser leur situation jusqu’à l’âge de 25 ans.

Pourquoi se faire recenser, justificatifs à pourvoir,
Voir informations sur le site : http://vosdroits.service-public.fr/

 

La carte grise

Suite à la modification des démarches relatives à la carte grise, il n’est plus possible d’effectuer ces demandes en mairie ou en préfecture. Pour ce faire, il vous faut soit faire les démarches sur le site de l’ANTS dont vous trouverez toutes les informations sur cette page https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N367.

 

Parrainage Civil


L’origine du parrainage civil :
C’est un décret du 20 prairial en II (le 8 juin 1794) qui a institué cette cérémonie du Parrainage Civil pour fêter l’entrée des enfants dans la communauté républicaine. Depuis deux siècles, certains gouvernements le remettent au goût du jour et il est toujours célébré aujourd’hui.
À quoi sert un parrainage civil ?
C’est un moyen de célébrer la venue au monde de votre enfant sans lui donner un caractère religieux. Un bon compromis quand les parents sont de religions différentes ou athées.
sa valeur juridique :
Comme pour un parrainage religieux, le certificat de parrainage remis pendant la cérémonie n’a aucune valeur légale.
Il s’agit d’un engagement moral des parrain et marraine vis-à-vis de leur filleul.
S’il arrive quelque chose aux parents, le parrainage civil ne crée aucun lien de droit entre les intéressés. Il s’agit d’un engagement moral de la part des parrain et marraine traduisant leur attachement particulier à l’enfant.

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