Taxe d'Habitation ou CFE

Taxe d'Habitation ou CFE

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Taxe Foncière, Taxe d’habitation ou CFE

Vous nous interrogez de temps en temps sur les taxes dont vous devez vous acquitter quand vous êtes loueurs de meublés saisonniers ; vous trouverez ici quelques indications.

Vous êtes tous redevables de la taxe foncière

Vous paierez soit la CFE, soit la taxe d’habitation:

  • Imposition

Pour être passible de la CFE (Cotisation Foncière des Entreprises), une activité doit être exercée à titre habituel et revêtir un caractère professionnel non salarié. La location de locaux meublés constitue par nature une activité professionnelle passible de CFE. Cependant, la législation en vigueur prévoit certains cas d’exonération de CFE pour les loueurs en meublé.

  • Exonérations

Ainsi sont exonérés les propriétaires ou locataires louant accidentellement et, sans aucun caractère périodique, une partie de leur habitation personnelle.

Les personnes louant ou sous-louant une partie de leur habitation principale bénéficient également de cette exonération, sous réserve que les pièces louées constituent pour le locataire ou le sous-locataire sa résidence principale et que le prix de location demeure fixé dans des limites raisonnables.

Sont également exonérées, sauf délibération contraire de la commune, les locations de tout ou partie d’une habitation personnelle, que ce soit à titre de gîte rural, de meublé de tourisme ou sans classement d’aucune sorte.

·        Calcul du montant

Lorsque la location de meublés n’est pas exonérée de CFE, la base d’imposition est constituée de la valeur locative des seuls biens passibles d’une taxe foncière dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle au cours de la période de référence.

Néanmoins, lorsqu’ils sont imposables à la CFE, les loueurs en meublé sont, dans la plupart des cas, seulement assujettis à la cotisation minimum, conformément aux dispositions de l’article 1647 D du CGI.

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l’EPCI sur le territoire duquel le redevable dispose de biens imposables.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers passibles d’une taxe foncière et utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité professionnelle au cours de l’année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2018, sont pris en compte les biens utilisés en 2016).

Réduction de la base d’imposition

Pour son calcul, les bases foncières des établissements industriels sont réduites de 30 %.

La base d’imposition est réduite dans certains cas, et notamment :

  • de 50 % pour les nouvelles entreprises, l’année suivant celle de la création ;
  • en proportion du temps d’inactivité pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple) ;
  • de 75 % pour un artisan qui emploie 1 salarié, de 50 % pour 2 salariés et 25 % pour 3 salariés (sans compter les apprentis), si la rémunération du travail (bénéfice, salaires versés et cotisations sociales) représente plus de 50 % du chiffre d’affaires global TTC ;
  • en cas d’implantation en Corse (abattement de 25 % sur la part perçue au profit des communes ou groupements de communes à fiscalité propre).

Cotisation minimale

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation forfaitaire minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de  l’EPCI concerné .

Ce montant doit être compris dans une fourchette qui varie en fonction du chiffre d’affaires ou des recettes hors taxes de l’entreprise.

À noter :

À partir de 2019, les entreprises réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 5 000 € seront exonérées de CFE.

 

 

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