Taxe de séjour et  infos tourisme, labels, classement, Chèques vacances

Taxe de séjour et infos tourisme, labels, classement, Chèques vacances

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Infos Janvier-février 2025 :

Informations CLASSEMENT en Meublé(s) de Tourisme (en étoiles)

Nouvelle fiscalité « meublé de tourisme »  :
Dorénavant, les taux d’abattement et les plafonds concernant la fiscalité des meublés de tourisme ont été revus à la baisse, et désormais, le seuil de chiffre d’affaires du régime micro-BIC est :
=> Pour les meublés NON CLASSÉS : abattement de 30% dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels.
=> Pour les meublés CLASSÉS et les chambres d’hôtes l’abattement fiscal est réduit : celui-ci sera de 50% dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels.

Intérêt du classement :

Le classement (étoiles) permet de bénéficier

✅ D’une reconnaissance qualité par les pouvoirs publics

✅ D’une taxe de séjour fixe à un taux minoré (qui ne varie pas selon le prix de la nuitée pratiqué)

✅ De la possibilité de percevoir les chèques vacances ANCV

✅ Des avantages fiscaux (selon la réforme du 19 novembre 2024 un abattement de 50% avec un plafond de 77 700€ pour les classés contre 30% avec un plafond de 15 000€ pour les non classés.
Ces nouveaux taux, s’appliquent aux revenus locatifs perçus à partir du 1er janvier 2025. 

Tarifs CléVacances pour le Classement :

Tarifs Gîtes de France pour le Classement :

  • 185€ pour un logement
  • tél 02.96.62.21.71 ou contact22@mygitesbreizh.com

Tarifs FNAIM :

autre structure du département accréditée pour le classement :
Cabinet Letellier1 Allée Marie Le Vaillant22000 ST-BRIEUC Tel : 0687369419 Internet (pas d’infos récentes reçues à ce jour)


 Obligation d’enregistrement :
Désormais, la loi va imposer à tout propriétaire d’un hébergement touristique, qu’il s’agisse de sa résidence secondaire ou de sa résidence principale, de s’enregistrer pour obtenir un numéro d’identification, et ce, quelle que soit la durée de location et/ou résidence principale.
Cette généralisation du « numéro d’enregistrement » sera applicable au plus tard le 20 mai 2026, et un téléservice national dit « registre en ligne unique » va être mis en place pour obtenir ce numéro obligatoire, numéro qui sera également obligatoire pour publier une annonce de location sur une plate-forme.
Rappel : un classement n’offre pas une mise en ligne sur des sites marchands. Un label offre une parution sur un site marchand comme Gîte d’Armor ou CléVacances. (voir article plus bas)

un paiement est valable 5 ans; (tarifs dégressifs si plusieurs meublés..)

Abattement fiscal pour les locations imposées en BIC. Attention ces abattements passent à 50% et 30% en 2025…

Taxe de séjour avec barème fixe (voir grille mise à jour chaque année)

Gage de qualité côté client

Possibilité d’accepter les chèques vacances

les informations détaillées peuvent être demandées aux organismes ou à communication@trevou-treguignec.bzh

Tarifs taxe de séjour 2025 et 2026 : (à laquelle s’ajoute depuis le 1er janvier 2025 une taxe additionnelle du Conseil Départemental)

Ce document doit être affiché dans les hébergements :

Comment calcule -t-on la taxe de séjour pour les hébergements non classés ? voir ici :

Informations taxe de séjour de Lannion-Trégor-communauté ici.

Vous trouverez ci-dessous les CERFA à compléter pour déclarer vos locations saisonnières (obligatoire) Vous pouvez donc utiliser la version papier que vous déposerez en mairie. Mais, pour gagner du temps, notez que suite à la dématérialisation du Cerfa sur le logiciel 3D Ouest, nous vous invitons à aller déclarer votre activité directement sur le site https://taxedesejour.lannion-tregor.com/
❶ vous créez votre compte
❷ vous renseignez les informations vous concernant et concernant votre hébergement

❸ Le formulaire Cerfa se génère automatiquement en PDF

❹ Signature en ligne du Cerfa et télétransmission à la mairie concernée

❺ La mairie vous fait suivre un récépissé qui vous servira pour le classement, la labellisation ou pour la demande d’agrément ANCV

Déclaration de meublé de tourisme en mairie : (obligatoire dès que l’on met un logement à la location) cerfa 14004*04 :

Il vous est conseillé de l’imprimer, de le compléter et de le déposer en mairie si vous ne le faites pas en ligne.


Déclaration de chambre d’hôtes en mairie : Cerfa 13566-03

En cas de besoin, d’envie de renseignements sur la location saisonnière à Trévou, vous pouvez prendre contact avec l’Adjointe au Tourisme de Trévou : Janine Troadec à janine.troadec@trevou-treguignec.bzh

Pour avoir les registres du loueur adressez-vous à l’Office de Tourisme Communautaire.

Obtenir un numéro de SIRET :

Pour vous déclarer comme nouveau loueur en meublé, vous devez vous enregistrer en ligne sur le site de l’INPI pour recevoir votre numéro de SIRET.
La procédure INPI remplace les anciens formulaires P0i et FCM.
Depuis janvier 2023, le portail sur lequel faire vos démarches en ligne de déclaration de début d’activité de LMNP est celui de l’Inpi.
Pour l’immatriculation de votre location meublée non professionnelle, (LMNP) connectez-vous au site Internet inpi.fr, et accédez au portail de création de compte à l’adresse suivante : procedures.inpi.fr. Il vous suffira de créer votre compte avec une adresse e-mail et un mot de passe pour pouvoir commencer vos démarches d’enregistrement !
La procédure INPI est-elle obligatoire pour louer en meublé ?

La déclaration de début d’activité d’une location meublée est une démarche obligatoire pour tout propriétaire souhaitant louer un bien meublé. Cette procédure a lieu actuellement sur le guichet unique du site Inpi.fr. Cette déclaration permet d’obtenir un numéro SIRET, indispensable pour les démarches administratives et fiscales. Immatriculer votre activité est la première étape indispensable pour bénéficier du statut LMNP (loueur en meublé non professionnel) ou LMP (loueur en meublé professionnel), et profiter d’avantages fiscaux spécifiques.

La procédure INPI est-elle complexe ?

Non, la création de votre activité de loueur en meublé n’est pas une démarche complexe, il convient toutefois de ne pas vous tromper dans le choix de votre régime fiscal (réel ou micro-BIC) et dans votre régime de TVA

Je voudrais pouvoir accepter les chèques vacances. Que dois-je faire ?


Tout d’abord il faut obtenir un numéro de SIRET (voir plus haut)
puis aller sur le site de l’ANCV : Ceci est le lien pour s’enregistrer pour pouvoir accepter les chèques vacances après avoir obtenu un numéro de SIRET

Informations LABEL pour une location saisonnière :

Le label est un gage de qualité rassurant pour le vacancier, et un accompagnement pour le propriétaire. Il permet d’être référencé sur un site marchand.

les informations détaillées peuvent être demandées aux organismes cités ou à communication@trevou-treguignec.bzh ou sur rendez-vous avec Janine Troadec adjointe au tourisme 06 81 82 47 14
(tarifs à vérifier pour l’année en cours)

1. tarifs CléVacances pour obtenir le label :

  • frais de dossier (une seule fois) 160 ou 90€ (si classement)
  • Adhésion 2025 : 225€/an pour 1ère location ; chambre d’hôtes : 120€/an (tarifs dégressifs si plusieurs locations)
  • commission sur réservation de 0% à 4 % Possibilité de louer par soi-même en direct sans commission
  • contact : tél 02.96.22.93.55 ou mail 22@clevacances.com

2. Tarifs Gîtes de France pour obtenir le label :

  • frais de dossier : 100€
  • visite conseil : 100€
  • cotisation annuelle 2025 : 180€ pour 1ère location ; maison d’hôtes : 170€/an/chambre
  • Plus une commission fixe de 10% sur chaque réservation faite.
  • contact 02.96.62.21.71 contact22@mygitesbreizh.com

Les autres organismes qui classent peuvent faire de même .

 

Accepter les Chèques Vacances en demandant l’agrément ANCV :

Pour être conventionné pour accepter les Chèques Vacances cliquez sur ce lien 

TAXE de Séjour en ligne :

vidéo de présentation du portail de télédéclaration de la taxe de Séjour de Lannion-Trégor-Communauté à regarder avant de démarrer:

  1. pour télédéclarer vous devez  utiliser cette url, soit en la tapant soit en faisant un copier-coller : https://taxedesejour.lannion-tregor.com/
  2. Une assistance en ligne est prévue par la société 3D Ouest, par téléphone au 02 56 66 20 05 ou par mail support-taxedesejour@3douest.com
  3. Pour toute autre question, vous pouvez joindre  la référente taxe de séjour à l’OTC au 07 50 69 83 16 ou par mail : taxedesejour@lannion-tregor.com     Du lundi au vendredi 8h30-12h & 13h30-18h

 

  Archives:            INFOS DIVERSES /TOURISME ET LOCATIONS SAISONNIÈRES
Réunion des loueurs de meublés saisonniers du 4 décembre 2017:

 

Les personnes qui  souhaitent avoir des précisions sur le Tourisme à Trévou  sont invitées à prendre rendez-vous avec l’adjointe au tourisme en l’appelant au 06.81.82.47.14 ou par mail à janine.troadec@trevou-treguignec.bzh

L’Office de Tourisme est joignable par mail entre le 15 juin et le 15 septembre à communication.trevou-treguignec@lannion-tregor.com

LA TAXE DE SÉJOUR

La taxe de séjour permet de financer une part des dépenses publiques nécessaires à l’activité touristique, en évitant de faire supporter ces dépenses par la seule population permanente.

Un logement classé ou labellisé rassure toujours le vacancier quand il doit faire le choix parmi la quantité de logements offerts à la location saisonnière. (rien qu’à Trévou : près de 300 logements – mobile-home – multi-propriétés)

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