Les déclarations de meublés saisonniers sont à faire en ligne.... attention au changement à compter du 20 mai 2026...

Vigilance : À Lille, le 21 octobre dernier, un propriétaire de « meublé » a été condamné à 35.000 euros d’amende pour avoir exploité une « location de courte durée » sans l’avoir préalablement déclaré en mairie…
Note d’information concernant l’enregistrement des documents CERFA 14004-04 « déclaration en mairie des meublés de tourisme» : les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes sont soumis à une déclaration préalable d’activité via un formulaire Cerfa.
À compter du 20 mai 2026, tout meublé de tourisme (résidence principale ou secondaire, partout en France) devra être déclaré/enregistré via un téléservice national (registre national) afin d’obtenir un numéro d’enregistrement unique à afficher sur toutes les annonces publiées sur les plateformes de réservation en ligne, notamment.

Lors de la déclaration, le loueur devra notamment justifier de sa résidence principale le cas échéant (ex. avis d’imposition avec l’adresse) et les informations seront transmises aux communes pour contrôle. L’absence de numéro exposera à des sanctions

Suite à la dématérialisation du Cerfa sur le logiciel 3D Ouest, vous êtes invités à déclarer votre activité vers le site : https://taxedesejour.lannion-tregor.com/

Le cerfa ne doit plus être rempli manuellement en mairie mais informatiquement. C’est une démarche légale obligatoire que les usagers doivent accomplir eux-mêmes.