PLUi-H : inventaire des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination ... vous pouvez les déclarer ...

PLUi-H : inventaire des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination ... vous pouvez les déclarer ...

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PLUi-H : inventaire des bâtiments pouvant faire l'objet d'un changement de destination ... vous pouvez les déclarer ...

Dans le cadre de l’élaboration du PLUi-H (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal), prescrit par Lannion-Trégor Communauté le 25 juin 2019 et dont l’approbation est prévue au cours du 1er semestre 2026, le service planification stratégique de Lannion-Trégor Communauté réalise l’inventaire des bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination dans les zones agricoles et naturelles.

Le code de l’urbanisme offre, en effet, la possibilité au PLUi de désigner « les bâtiments qui peuvent faire l’objet d’un changement de destination, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site » (article L.151-11). Cela nécessite donc d’identifier précisément les bâtiments susceptibles de changer de destination en les localisant individuellement, par un symbole, sur les documents graphiques du PLUi.

Pour ce faire, des critères ont été définis afin de justifier l’identification de chaque bâtiment :

       Le bâtiment ne doit pas être une habitation.

       Le bâtiment doit présenter un intérêt patrimonial, c’est-à-dire qu’il doit avoir préservé des caractéristiques constructives représentatives du patrimoine ancien local (maçonnerie en pierre, etc). Il ne doit donc pas être exclusivement constitué de matériaux dits de fortune ou de récupération (parpaing, tôle, etc).

       Le bâtiment ne doit pas être situé dans un secteur à risque naturel, ni dans une zone humide.

L’objectif de cet inventaire est double : d’une part, favoriser la sobriété foncière et permettre la création de logements en autorisant le changement de destination, et d’autre part, préserver le patrimoine rural tout en permettant son évolution.

Afin de réaliser ce recensement, des agents du service planification stratégique de Lannion-Trégor Communauté arpentent, depuis cet été, le territoire afin d’identifier et de photographier les bâtiments retenus.

Lannion-Trégor Communauté invite les habitants à participer au recensement en envoyant directement par courriel, à l’adresse suivante (pluih@lannion-tregor.com), la localisation de leur(s) annexe(s) à caractère patrimonial non transformée(s) en habitation, accompagnée(s) de photographies. Le service planification stratégique étudiera par la suite ces contributions et intégrera les bâtiments qui s’inscrivent dans la méthodologie de l’inventaire.

Contact

Service Planification stratégique

Lannion-Trégor Communauté

Tél : 02 96 05 57 13

pluih@lannion-tregor.com 

Le service planification, en particulier Margot MOINEAU, se tient à votre disposition.

Bien cordialement,

Paul LE BIHAN,

Vice-Président en charge de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme.

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